Formation
Formation obligatoire en matière de santé et de sécurité pour les membres de la CSSCT
Durée
5 jours
Tarif
Format visio : 4 000€ TTC - Format présentiel : 4 500€ TTC (Exonération de TVA - Art. 261.4.4° du CGI)
Autres informations
Format
De 1 à 10 participants en format visio. De 1 à 15 participants en format présentiel. Exonération de TVA - Art. 261.4.4° du CGI
Tarif
Format visio : 4 000€ TTC Format présentiel : 4 500€ TTC Exonération de TVA - Art. 261.4.4° du CGI J'interviens en présentiel sur Lyon et dans les départements 71, 69 et 01. Les tarifs en présentiel comprennent les coûts de déplacement du formateur. Pour d'autres lieux de formation, un devis sera établi.
Prérequis de la formation :
Pas de prérequis.
Complément :
Un arrêté préfectoral est nécessaire pour dispenser cette formation, il a été délivré le 29 novembre 2023 par la DREETS Bourgogne Franche-Comté, numéro 23-294 BAG. La liste des organismes de formation bénéficiant d’un agrément du Préfet de Bourgogne-Franche-Comté leur permettant de dispenser la formation santé-sécurité des membres des CSE et des CSSCT prévue à l’article L. 2315-18 du code du travail peut être trouvée sur ce lien : https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Liste-des-organismes-agrees-pour-dispenser-la-formation-des-membres-des-CSE
Pourquoi cette prestation ?
Depuis 2017, les Comités d’entreprise, les Délégués du personnel, les CHSCT sont devenus le Comité Social Économique, le CSE, dont les membres sont élus par l’ensemble des salariés de leur entreprise. Le CSE possèdent de nombreuses missions, qui varient selon la taille de l’entreprise, et l’une de ces principales missions est son implication dans l’évaluation et la prévention des risques dans l’entreprise. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) doit être mise en place afin d’accentuer la prise en compte de ces sujets au sein de l’entreprise. Afin de permettre aux membres cette commission de réaliser au mieux ces missions, une formation dédiée d’une durée de 5 jours, prise en charge par l’employeur, doit être proposée à tous les membres de la CSSCT. Articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du Code du travail. Vous êtes concerné(e) par cette formation si vous êtes un membre de la CSSCT, titulaire comme suppléant, élu(e) pour la première fois ou non au sein de cette instance.
Quelle durée ?
Depuis le 31 mars 2022 (en application de la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, JO du 3 août 2021), les durées légales de cette formation sont les suivantes : - 5 jours pour les membres du CSE élus pour la première fois, quelque soit la taille de la société ; - 3 jours en cas de renouvellement de mandat, quelque soit la taille de la société ; - 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Si vous avez des interrogations concernant ces durées, n’hésitez pas à me contacter pour discuter des aspects pratiques et d’une éventuelle adaptation.
Programme de la formation
Jour 1 : Qu’est qu’un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ?
- Présentation et tour de table : présentation du formateur, du fonctionnement de la formation, échanges concernant les parcours des participants, les attentes et questions éventuelles ;
- Quiz d’introduction de la formation ;
- Prise de parole des participants concernant la notion de sécurité dans l'entreprise ;
- Accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle. Partie théorique : définition des notions, présentation du processus de déclaration et de reconnaissance, étude du rôle du CSE. Partie pratique : étude d'exemples et discussions autour de cas concrets dans l'entreprise ;
- Quiz sur l'accident de travail et de trajet ;
- Présentation des chiffres et des statistiques concernant la sinistralité des entreprise en France. Partie théorique : étude du taux de sinistralité par branche d’activité. Partie pratique : étude de la situation de l'entreprise.
Objectifs de la journée :
• Connaître les bases concernant l'accident de travail, l'accident de trajet et la maladie professionnelle : définition, déclaration, reconnaissance, conséquence... ;
• Comprendre le rôle du CSE concernant ces notions : comment informer, réagir et prévenir ;
• Connaître les outils accessibles au CSE : données de la société, site de l’INRS, taux de sinistralité sur Ameli risque pro… ;
• Être capable d'appliquer des plans d'actions pour le CSE : quart d'heure sécurité, système d'alerte en cas d'accident, identification des membres du CSE en charge de ces actions par les salariés...
Jour 2 : Pourquoi faire de la santé/sécurité en entreprise ?
- Les enjeux humains. Partie théorique : l'impact humain en matière de santé et sécurité en entreprise. Partie pratique : étude du concept de la courbe de Bradley avec un tour de table des participants sur la situation dans l'entreprise ;
- Les enjeux juridiques. Partie théorique : présentation des grands principes de responsabilité civile et pénale, de la notion de faute inexcusable et du rôle du CSE dans cette thématique. Partie pratique : étude d'un cas de jurisprudence par les participants ;
- Les enjeux économiques. Partie théorique : présentation du fonctionnement du taux de cotisation AT/MP. Partie pratique : étude d'exemples concrets de coûts liés à la santé sécurité dans l'entreprise ;
- Les enjeux sociétaux : discussions avec les participants sur l'impact de la santé sécurité sur le recrutement, le bien-être au travail, l'image de la société... ;
- Découverte de la visite de site. Partie théorique : présentation du principe et de la règlementation de la visite de site. Partie pratique : mise en situation avec une visite de site d'entrainement dans les locaux de l'entreprise ou à travers une simulation de visite de site en cas d’impossibilité de la réaliser matériellement lors de la formation.
Objectifs de la journée :
• Comprendre les enjeux de l'impact de la santé et sécurité en entreprise sur l'humain : burn out, équilibre vie privée/vie professionnelle, l'importance des sondages auprès des salariés... ;
• Comprendre la responsabilité en entreprise concernant la santé et la sécurité : présentation de la responsabilité civile et pénale, du rôle du CSE, de la notion de faute inexcusable de l'employeur... ;
• Comprendre la réglementation liée à l'impact économique en matière de santé et sécurité en entreprise : explication du taux de cotisation AT/MP et du rôle des CARSAT/de la CRAMIF ;
• Comprendre l'impact d'une politique en matière de santé et de sécurité sur l'image de la société ;
• Connaitre la réglementation de la visite de site et comprendre son application à travers un exemple de cadre concernant cette visite, et à travers la visite d’entraînement ou de la simulation de visite de site.
Jour 3 : Quel est le rôle de la CSSCT en matière de santé/sécurité en entreprise ?
- Quiz d'introduction concernant le CSE et la CSSCT ;
- Présentation de la CSSCT du CSE : les anciennes instances, le lien de la CSSCT avec le CSE, le rôle du règlement intérieur, le fonctionnement de la commission... ;
- Le déroulement d’une séance de CSSCT. Partie théorique: explication des règles concernant l'ordre du jour, le procès-verbal de la CSSCT, la suspension de séance, les convocations, les différentes réunions… Partie pratique : possibilité d'une simulation d'une réunion de CSSCT ou de création d'un ordre du jour ;
- Les moyens du CSE : présentation des règles essentielles concernant les heures de délégation, le local, l'affichage et les budgets du CSE.
Objectifs de la journée :
• Connaître la réglementation et comprendre le fonctionnement de la CSSCT au quotidien (réunions, ordre du jour, commissions…) ;
• Connaître et comprendre l'utilisation des heures de délégation : nombre d'heures disponibles, fonctionnement dans la pose des heures, suivi du nombre d'heures, utilisation conforme des heures ;
• Connaître les règles essentielles concernant le local et l'affichage du CSE.
Jour 4 : Quel est le rôle de la CSSCT en matière de santé/sécurité en entreprise ? (suite)
- La procédure d’information et de consultation. Partie théorique : présentation du principe et du fonctionnement de la procédure d'information et de consultation du CSE et du rôle de la CSSCT. Partie pratique : explication des règles à l'aide d'exemples concrets.
- Présentation et explication de la Banque de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) : présentation du principe et du fonctionnement de la BDESE ;
- Les droits d’alerte du CSE. Partie théorique : présentation du fonctionnement des droits d'alerte du CSE (droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, procédure de danger grave et imminent…). Partie pratique : quiz concernant l'utilisation du droit de retrait ;
- L’expertise demandée par le CSE : présentation du fonctionnement, des erreurs à éviter et du rôle de la CSSCT ;
- La protection du membre du CSE : présentation de la réglementation ;
Objectifs de la journée :
• Connaître et comprendre les règles principales concernant la procédure d'information, de consultation et du rôle de la BDESE ;
• Connaître et comprendre les différents cas de recours d'une expertise demandée par le CSE en matière de santé et de sécurité, les critères à respecter et du rôle de la CSSCT sur cette thématique ;
• Connaître les différents droits d'alerte du CSE et comprendre les conséquences de leur utilisation. Savoir quel droit d'alerte utiliser et comment ;
• Connaître et comprendre les règles essentielles concernant la protection du membre du CSE : qui en bénéficie, quelle procédure respecter, les erreurs à éviter...
Jour 5 : Comment mettre en place une politique de prévention en entreprise ?
- Les risques psycho-sociaux et la notion de harcèlement. Partie théorique : présentation et explication des notions. Partie pratique : discussions autour des situations dans l'entreprise, quiz et cas pratiques selon les échanges ;
- Le DUERP, le PAPRIPACT et le bilan HSSCT.Partie théorique : présentation de la réglementation. Partie pratique : mise en application avec la création d'un modèle de DUERP avec les participants et/ou étude du document de l'entreprise ;
- L’enquête en cas d’accident via la méthode de l’arbre des causes. Partie théorique : présentation de la méthode de l'arbre des cause. Partie pratique : mise en application à travers des cas concrets de l'entreprise ou des exercices ;
- Bilan de la formation : tour de table final, remise des supports, de la documentation, du document d’évaluation et du questionnaire de satisfaction.
Objectifs de la journée :
• Connaître la notion de risque psycho-social et la notion de harcèlement et pouvoir analyser la politique de prévention actuelle dans l'entreprise et les possibilités d’améliorations ;
• Connaître les bases réglementaires du DUERP, du PAPRIPACT et du bilan HSSCT (obligation, périodicité, affichage), comprendre le rôle du DUERP ainsi que les erreurs à éviter dans la réalisation d’un DUERP et pouvoir analyser le DUERP de l’entreprise. Savoir comment construire et mettre à jour un DUERP ;
• Connaître une méthode d’analyse d’accident : la méthode de l’arbre des causes. Savoir créer un arbre des causes.
Comment se déroule la prestation ?
Le format présentiel ou visio est disponible pour cette formation. La formation sera adaptée selon les spécificités de l’entreprise et le degré de connaissances des membres de la CSSCT. Les objectifs de la formation seront de déterminer le fonctionnement de cette instance et d’aborder en profondeur les missions liées telle que les visites de site, la question des accidents de travail et des maladies professionnels, le Document Unique d’Evaluation des risques professionnels, … Vous trouverez le programme complet de la formation ci-dessous. Je m’efforce également d’adapter la formation à l’activité de votre société, à votre niveau de connaissance ainsi qu’à vos problématiques actuelles. Outre cette partie théorique, des mises en situations seront proposées, selon le temps disponible, ainsi qu’une mise en pratique de la visite de site si les conditions de la formation le permettent. Tous les supports de la formation seront remis par voie dématérialisée aux participants.